Conditions Générales d’Utilisation de Services

 

Propriétaire / Gestionnaire des animaux

 

 

1. Conditions Générales

 

1.1       Généralités

 

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont entendues entre :

• La Société KIWI SAS, au capital de 1000 €, entreprise immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 893 230 730, dont le siège social est au 650 Chemin de bois Lurette 14130 COQUAINVILLIERS, ci-après désignée « KIWI SAS »,

 

• Et toute personne physique qui s’inscrit à l’application mobile KIWI afin de prendre rendez-vous avec un professionnel de la santé animale (ci-après le « Propriétaire / Gestionnaire de l’animal »).

 

KIWI SAS a créé et développé une application mobile visant à simplifier le suivi des animaux par des professionnels de la santé animale par la gestion du fichier client et de l’agenda, l’édition de compte-rendu, la mise à disposition d’une encyclopédie ainsi qu’un outil de facturation. 

 

L’utilisation des services KIWI par l’Utilisateur entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. KIWI SAS se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU sans préavis, lesquelles seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.

 

Les présentes CGU s’appliquent de façon préférentielle à tous autres documents émis par KIWI SAS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute documentation contraire sera inopposable à la KIWI SAS sauf acceptation expresse préalable.

 

La renonciation de KIWI SAS à se prévaloir d’une condition des présentes CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même condition.

 

Dans la mesure où l’une des clauses des présentes CGU ne serait pas valable, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.

 

 

1.2       Définitions

 

Les termes définis ci-après ont, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :

 

Application KIWI : Logiciel de type SaaS (Software as a Service), propriété de KIWI SAS destinée aux professionnels de la santé animale, qui simplifie le suivi des animaux par la gestion du fichier client et de l’agenda, l’édition de compte-rendu, la mise à disposition d’une encyclopédie ainsi qu’un outil de facturation.

 

Compte : désigne l’interface privée d’un Utilisateur, créée par le professionnel de la santé accessible via le lien envoyé par email à l’Utilisateur à chaque changement lié à son compte.

 

Données : désigne les œuvres, données, métadonnées, fichiers, informations ou autres éléments indépendants contenus dans la Base de Données ;

 

Encyclopédie : désigne les fiches constituant un recueil de Données disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par moyens électroniques ou par tout autre moyen, ainsi que ses mises à jour le cas échéant.

Professionnel : Tout professionnel de la santé animale inscrit à l’application KIWI ayant souscrit un abonnement. 

 

Utilisateur : Tout Propriétaire/Gestionnaire de l’animal suivi par le Professionnel et disposant d’un Compte.  

 

Parties :  Personnes qui ont accepté les Présentes Conditions, soit KIWI SAS et l’Utilisateur.

 

Les Présentes Conditions : désignent l’ensemble des termes de ce document, en tant que contrat entre les parties.

 

RGPD : désigne le Règlement général sur la protection des données personnelles 2016/679.

 

Services : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs par KIWI.

 

 

1.3       Indépendance

 

KIWI SAS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire assurant l’ensemble des fonctionnalités de l’Application KIWI permettant au Professionnel de disposer d’un outil de gestion de l’agenda, des rendez-vous.

 KIWI SAS n’intervient en aucune manière dans les relations liant le Professionnel et l’Utilisateur.  

 

1.4      Obligations de KIWI SAS

 

KIWI SAS s’engage à sécuriser l’accès et l’utilisation des Services accessibles via le Compte, en considération des protocoles, conformément aux pratiques en vigueur.

 

KIWI SAS s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et ses services, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Utilisateurs afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux données de ceux-ci soit limité aux personnes autorisées et que leurs renseignements confidentiels soient protégés contre toute utilisation non conforme aux usages.

 

KIWI SAS s’engage à mettre en place des contrôles efficaces pour traiter les données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces services.

  

1.5       Fonctionnement du Compte

 

Le Compte de l’Utilisateur est créé par le Professionnel à l’occasion de la création de la fiche de l’animal lorsqu’il remplit les informations relatives au Propriétaire/ Gestionnaire de l’animal.

 

Dès lors que des modifications sont effectuées sur le Compte, l’Utilisateur reçoit un email comprenant le lien lui permettant de consulter l’espace qui lui est dédié.

 

Le Compte de l’Utilisateur est supprimé dans un délai de 48h suivant la suppression par le Professionnel de la fiche client / ou de l’accès à la fiche via l’application KIWI.  

 

L’Utilisateur a accès aux Services suivants :

 

• Onglet mes animaux : listing par le Professionnel de tous les animaux associés au compte de l’Utilisateur.

 

• Onglet mes rendez-vous : listing de tous les rendez-vous de l’Utilisateur avec les Professionnels.

 

• Onglet mes factures : accès aux factures émises par les Professionnels pour l’Utilisateur.

 

•  Onglet mes comptes-rendus : accès aux comptes rendus émis par les professionnels

 

• Onglet mon encyclopédie : acces aux fiches émises par les professionnels

 

1.6       Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et complets sur son identité au Professionnel et à maintenir ses informations à jour sur son espace personnel.

 

L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer l’accès à son Compte à des tiers.

 

L’Utilisateur s’engage à :

 

• Utiliser l’application KIWI conformément aux termes des présentes CGU ;

 

• Tenir les informations communiquées au Professionnel à jour, de sorte que KIWI puisse fournir ses services dans des conditions optimales, à défaut seul l’Utilisateur sera responsable des conséquences liées au défaut d’informations ;

 

• Bénéficier des services à des fins privées uniquement, toute utilisation commerciale étant proscrite sauf accord écrit de KIWI SAS, le cas échéant l’Utilisateur sera soumis à des CGU particulières les présentes CGU étant exclusivement réservées aux utilisateurs particuliers ;

 

• Utiliser les Services pour un animal dont il est propriétaire ou pour lequel il aurait toute autorisation et tout mandat à cette fin.

 

• Respecter les lois et règlements en vigueur.

 

 

2 Responsabilité KIWI

 

En aucun cas KIWI SAS ne saurait être tenue responsable des informations indiquées sur le Compte de l’Utilisateur, lesquelles dépendent exclusivement des indications du Professionnel.

 

 

3 Suppression du Compte et de l’accès aux Services

 

3.1 Suppression du compte par KIWI

 

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU, KIWI se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur et son accès aux Services.

En pareille hypothèse l’Utilisateur n’aura plus accès ni à son Compte personnel ni aux Services, sans que cette résiliation puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité.

L’Utilisateur fautif sera informé par courriel au plus tard 48 heures avant la suppression du Compte.

Dans tous les cas, KIWI peut supprimer tout ou partie des Services sans que cette suppression puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité.

 

3.2       Suppression du Compte par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur peut adresser une demande au Professionnel la suppression de son Compte. Le cas échéant, l’Utilisateur enverra également une demande à KIWI à l’adresse suivante : contact@kiwiappli.com.

 

KIWI ne saura être tenu responsable des délais pris pour la suppression du Compte.

 

La suppression du Compte est définitive. L’Utilisateur ne pourra plus accéder ni à son Compte ni aux Services KIWI.

 

Pour chaque suppression, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur afin de confirmer l’effectivité de la suppression.

 

L’Utilisateur peut, conformément à son droit de portabilité des données à caractère personnel les récupérer avant suppression de son compte. Le cas échéant, l’Utilisateur est tenu de faire une demande en ce sens à l’adresse email suivante : contact@kiwiappli.com.

 

Les données de l’Utilisateur lui seront restituées sous le format défini par KIWI.

 

4 Propriété intellectuelle

 

4.1 Droits attachés à l’ensemble du site

 

Le site KIWI dans l’ensemble de ses éléments structurels et graphiques, relève des dispositions relatives à la protection par droit d’auteur, incluant la protection sui generis des bases de données, dont bénéficie SAS KIWI.

Il est rappelé que l’ensemble des éléments présents sur le site KIWI est la propriété de la SAS KIWI. 

Le contenu du site est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle, notamment sans que ce qui suit ne soit exhaustif : le droit d’auteur, incluant le droit des bases de données et la protection des logiciels ; les droits voisins du droit d’auteur ; les droits des marques ; les droits des dessins et modèles.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation à titre onéreux ou gratuit, est constitutive de l’infraction de contrefaçon qui est punie pénalement et civilement, sauf accord express et préalable des ayant droits.

Sont notamment concernés par ce qui précède : les textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores, balises métas, codes sources, plan, dispositions des matières, structure ou contenu des bases de données.

Il est rappelé que les éléments constitutifs du site peuvent également être protégés par des droits privatifs distincts des droits de propriété intellectuelle, tels les droits de la personnalité, droit à l’image, et que les ayant droits sont fondés à agir à l’encontre de l’Utilisateur qui porterait atteinte à l’un d’eux.

 

4.2 Droits attachés à l’Encyclopédie KIWI

 

Il est expressément convenu entre les parties que l’Encyclopédie est et demeure la propriété de KIWI, qui est titulaire du droit d'auteur.

 

KIWI cède à l’Utilisateur à titre non exclusif, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour que l’Utilisateur puisse utiliser l’Encyclopédie et les Données pour la seule destination suivante :

•  Simple droit d'accès à l’Encyclopédie en vue de la consultation des Données par l’Utilisateur.

 

Ainsi, KIWI ne confère aucun droit sur l’Encyclopédie autre que celui pour l’Utilisateur d'accéder aux Données, et de les utiliser dans les conditions et limites précisées dans les présentes CGU ; en particulier, toute reproduction, même à titre de copie privée de l’Encyclopédie est strictement interdite, eu égard au caractère électronique de l’Encyclopédie.

L’Utilisateur a, de par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, un simple droit d'accès à l’Encyclopédie en vue de la consultation des Données par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra procéder à aucune extraction, qu’elle soit substantielle ou non substantielle quantitativement ou qualitativement du contenu de l’Encyclopédie, et ce à toutes fins.

De l'accord des Parties, toute autre forme d'utilisation requiert l'accord préalable exprès de KIWI SAS, laquelle pourra le refuser de manière discrétionnaire, et, si elle est acceptée, pourrait donner lieu à une rémunération.

 

5   Litiges entre le Professionnel et l’Utilisateur

 

KIWI ne saurait être tenu responsable des litiges entre le Professionnel et l’Utilisateur, KIWI n’étant pas partie à la relation contractuelle liant le Professionnel et l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité́ de KIWI à ce titre.

En outre, KIWI ne saurait gérer la résolution contentieuse ou amiable des litiges entre le Professionnel et l’Utilisateur.

Seuls les litiges en lien avec l’utilisation des Services relèvent de KIWI.

Toutefois, en cas de litiges avec le Professionnel, l’Utilisateur est tenu d’informer KIWI qui se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le compte du Professionnel en cas de manquements graves et avérées.

6   Litiges

 

6.1 Litiges entre KIWI et l’Utilisateur

 

En cas de litige, l’Utilisateur doit contacter en priorité le Professionnel à l’origine de la réclamation et lui demander le cas échéant les coordonnées de son Médiateur de la Consommation. La médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

En aucun cas KIWI ne saurait être tenue responsable des litiges intervenus entre l’Utilisateur et le Professionnel.

6.2 Litiges entre KIWI et l’Utilisateur

En cas de litige en lien direct avec les services proposés par KIWI concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage avant toutes procédures contentieuses à informer KIWI par écrit afin de tenter de résoudre à l’amiable le litige.

En outre, conformément à̀ l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.  Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

7 Mentions légales

 

Lee Services de KIWI sont exploités par la société :

• SAS KIWI, au capital de 1000 €, entreprise immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 893230730, dont le siège social est sis au 650 Chemin de bois Lurette 14130 COQUAINVILLIERS, n° de TVA intracommunautaire : FR78893230730.

La Directrice de la publication est Madame Anne D’HAUTEFEUILLE, Présidente de la SAS KIWI, joignable par e-mail : contact@kiwiappli.com

Le site est hébergé par WIX.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles en cliquant sur le lien suivant (mettre hyperlien politique de confidentialité).

 

8   Droit Applicable et Règlement des Litiges

 

Les présentes Conditions sont régies et interprétées en vertu des règles impératives françaises applicables aux consommateurs par les juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour 17/11/2022